Comment le cabinet accompagne les successions
Identifier les héritiers, biens et documents nécessaires.
Clarifier les droits de chacun et les options de partage.
Intervenir en phase amiable ou contentieuse lorsque le blocage persiste.
Le cadre juridique en bref
Le règlement d’une succession est une chaîne : chaque étape suppose la précédente. Le texte en fixe l’ordre, et cet ordre ne se contourne pas.
- Les successions relèvent du Livre VI de la Moudawana (loi n° 70-03, dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004), articles 321 à 395.
- L’article 325 impose un ordre strict de prélèvements avant tout partage : frais funéraires, dettes du défunt, puis legs dans la limite du tiers disponible.
- L’article 332 écarte de la succession dans les cas qu’il prévoit.
- L’acte d’hérédité (إراثة), dressé par deux adouls, établit officiellement la qualité et le nombre des héritiers.
- L’indivision ne s’éteint pas par le temps : ce sont les preuves qui s’effacent.
Chaque ligne renvoie à un texte nommé. Cette page donne le cadre applicable ; l’examen d’une situation précise se fait au cabinet.
Situations fréquentes
Questions fréquentes en droit des successions
Par quoi commence-t-on ?
Par l’acte d’hérédité. Il conditionne tout le reste : une erreur sur la qualité d’un héritier fausse le partage entier, et se découvre souvent des années plus tard.
Un testament permet-il de tout organiser à l’avance ?
Non. Le testament est un outil encadré : il ne permet pas de disposer librement de toute la succession, le legs étant limité au tiers disponible.
Un héritier occupe seul le bien.
Aucun indivisaire ne peut se faire justice seul, ni sur l’occupation ni sur la vente. Des voies juridiques existent, et le choix dépend de ce que vous cherchez réellement à obtenir : récupérer, partager ou vendre.
La succession est ancienne et personne n’a rien fait.
L’indivision ne s’éteint pas par le temps. Ce qui se dégrade, ce sont les preuves — et le nombre d’héritiers, qui augmente à chaque génération.
La première consultation est-elle payante ?
Oui, la première consultation est payante. Les honoraires ne sont pas publiés parce qu’ils dépendent du dossier et de sa complexité : ils sont discutés puis actés à l’avance, et aucun dossier ne s’ouvre avant cet accord.
Un héritier vit à l’étranger. Est-ce bloquant ?
Non, mais cela change l’organisation du dossier. Le partage amiable suppose l’accord de tous, et l’éloignement d’un héritier est l’une des causes les plus fréquentes d’immobilisation d’une succession.
La consultation peut-elle se faire à distance ?
Oui, par téléphone, par Microsoft Teams ou par Zoom, en darija, en arabe ou en français. C’est le mode d’entrée le plus courant pour les clients installés à l’étranger, et le cabinet s’adapte aux contraintes pratiques liées à l’éloignement.
Pourquoi le moment compte
L’indivision ne s’éteint pas par le temps, mais tout le reste se dégrade. Les preuves s’effacent, les témoins disparaissent, les situations de fait se consolident. Et le nombre d’héritiers augmente à chaque génération : une succession non réglée devient, vingt ans plus tard, plusieurs successions imbriquées. Attendre l’accord de tous pour engager quoi que ce soit est la façon la plus sûre de transformer un dossier difficile en dossier inextricable.
L’erreur qui coûte le plus cher
Attendre l’accord de tous avant de bouger. Le partage amiable suppose l’unanimité ; quand elle est hors d’atteinte, continuer d’attendre ne fait qu’ajouter des héritiers au dossier.
Le cabinet à Fès
Les successions relèvent de la section de la justice de la famille près le tribunal de première instance de Fès. Le cabinet y suit les dossiers de liquidation et de partage pour les héritiers de Fès et de son ressort.
La suite, concrètement
Exposez votre situation au cabinet. Un premier échange téléphonique permet à l’avocat de prendre connaissance de l’affaire et de préparer ses questions avant le rendez-vous.