Comment le cabinet accompagne les sociétés
Clarifier la structure juridique et les pouvoirs de décision.
Préparer les actes liés à la constitution, modification ou gouvernance.
Intervenir lorsque les relations entre associés deviennent conflictuelles.
Le cadre juridique en bref
La forme sociale n’est pas un détail administratif : c’est elle qui détermine l’étendue de la responsabilité des associés. Chaque forme a son texte.
- La société anonyme est régie par la loi n° 17-95 (dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996).
- La SARL et les autres formes relèvent de la loi n° 5-96 (dahir n° 1-97-49 du 13 février 1997), modifiée notamment par la loi n° 24-10.
- L’article 982 du DOC définit le contrat de société ; l’article 1056 en organise certains effets.
- Les articles 27 et suivants du Code de commerce régissent l’immatriculation au registre du commerce.
- La forme sociale détermine l’étendue de la responsabilité : elle se choisit selon le projet, pas par habitude.
Chaque ligne renvoie à un texte nommé. Cette page donne le cadre applicable ; l’examen d’une situation précise se fait au cabinet.
Situations fréquentes
Questions fréquentes en droit des sociétés
SARL ou société anonyme : comment choisir ?
Par le projet, pas par habitude. La forme détermine la responsabilité, la gouvernance et les obligations de capital. La SA (loi 17-95) impose un formalisme sensiblement plus lourd que la SARL (loi 5-96).
Nous sommes deux associés à parts égales.
Une répartition à parts égales sans clause de sortie produit un blocage prévisible. Ce n’est pas une hypothèse d’école : c’est le scénario le plus fréquent des mésententes entre associés.
Mon associé prend des décisions seul.
Les pouvoirs du gérant se plafonnent dans les statuts, ou ils ne se plafonnent pas. Ce que les statuts n’ont pas limité est difficile à contester après coup.
Je veux céder mes parts.
Vérifiez d’abord la clause d’agrément : elle peut rendre la cession difficile, voire la subordonner à l’accord des autres associés. Le savoir avant vaut mieux que le découvrir au moment de sortir.
La première consultation est-elle payante ?
Oui, la première consultation est payante. Les honoraires ne sont pas publiés parce qu’ils dépendent du dossier et de sa complexité : ils sont discutés puis actés à l’avance, et aucun dossier ne s’ouvre avant cet accord.
Puis-je faire constater un abus de la part de mon associé ?
Des voies existent, mais leur succès dépend d’abord de ce que les statuts prévoyaient. C’est pourquoi l’examen commence toujours par les statuts et les décisions sociales, avant toute discussion sur les faits.
La consultation peut-elle se faire à distance ?
Oui, par téléphone, par Microsoft Teams ou par Zoom, en darija, en arabe ou en français. C’est le mode d’entrée le plus courant pour les clients installés à l’étranger, et le cabinet s’adapte aux contraintes pratiques liées à l’éloignement.
Pourquoi le moment compte
Les statuts se relisent avant la mésentente. Après, ils ne s’écrivent plus : ils s’appliquent tels qu’ils ont été signés. Une clause de sortie absente ne s’ajoute pas rétroactivement, et une clause d’agrément se découvre rarement au bon moment. La quasi-totalité des blocages entre associés étaient prévisibles à la rédaction — c’est le seul contentieux qui se règle mieux plusieurs années avant qu’il n’existe.
L’erreur qui coûte le plus cher
Relire les statuts après la mésentente. À ce moment-là, ils ne s’écrivent plus : ils s’appliquent, tels qu’ils ont été signés le premier jour.
Le cabinet à Fès
Les litiges entre associés et la vie juridique des sociétés relèvent, à Fès, du tribunal de commerce. Le cabinet accompagne les sociétés installées à Fès et dans sa région.
La suite, concrètement
Exposez votre situation au cabinet. Un premier échange téléphonique permet à l’avocat de prendre connaissance de l’affaire et de préparer ses questions avant le rendez-vous.