Comment le cabinet accompagne les dossiers contractuels
Analyser la validité, les obligations et les conséquences d’un contrat.
Préparer les mises en demeure, réponses ou demandes judiciaires utiles.
Défendre les intérêts du client en cas d’inexécution, résiliation ou dommages.
Le cadre juridique en bref
Le droit des contrats marocain repose sur un texte ancien et toujours central. Il dit peu de choses, mais il les dit fortement.
- Le Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC), du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), est le socle du droit des contrats.
- L’article 230 pose que le contrat régulièrement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait.
- L’article 231 impose l’exécution de bonne foi — un moyen invocable, pas une formule d’ornement.
- Les articles 259 et 260 organisent les suites de l’inexécution.
- La clause de règlement des différends détermine le juge, le rythme et le coût du litige : elle se lit avant la signature.
Chaque ligne renvoie à un texte nommé. Cette page donne le cadre applicable ; l’examen d’une situation précise se fait au cabinet.
Situations fréquentes
Questions fréquentes en droit des contrats
Le contrat n’est pas écrit. Est-il valable ?
L’écrit ne conditionne pas toujours la validité, mais il conditionne presque toujours la preuve. C’est là que se joue la quasi-totalité des litiges contractuels.
Mon cocontractant n’exécute pas. Quelles sont mes options ?
Plusieurs réponses coexistent et n’ont pas le même effet. Le choix dépend de ce que vous voulez obtenir — l’exécution, la rupture ou l’indemnisation — pas de ce que vous ressentez.
Faut-il mettre en demeure avant d’agir ?
La mise en demeure est le geste qui sépare une réclamation d’une action structurée. Elle date la demande et devient une pièce du dossier judiciaire.
Le contrat prévoit un tribunal éloigné, ou un arbitrage.
Cette clause s’impose et change tout : le juge saisi, le rythme de la procédure et son coût. C’est l’une des premières choses que le cabinet vérifie.
La première consultation est-elle payante ?
Oui, la première consultation est payante. Les honoraires ne sont pas publiés parce qu’ils dépendent du dossier et de sa complexité : ils sont discutés puis actés à l’avance, et aucun dossier ne s’ouvre avant cet accord.
Puis-je cesser d’exécuter si l’autre partie n’exécute pas ?
Des mécanismes existent dans le Code des obligations et des contrats, mais ils obéissent à des conditions précises. Cesser d’exécuter de sa propre initiative, sans vérifier qu’on en a le droit, expose celui qui le fait.
La consultation peut-elle se faire à distance ?
Oui, par téléphone, par Microsoft Teams ou par Zoom, en darija, en arabe ou en français. C’est le mode d’entrée le plus courant pour les clients installés à l’étranger, et le cabinet s’adapte aux contraintes pratiques liées à l’éloignement.
Pourquoi le moment compte
Le meilleur moment pour traiter un litige contractuel se situe avant la signature : la clause de règlement des différends détermine le juge, le rythme et le coût, et elle ne se négocie plus une fois le conflit né. Le litige déclaré, c’est la mise en demeure qui date la demande et fait basculer une réclamation dans un dossier. Les preuves, enfin, se réunissent pendant la relation contractuelle, quand les échanges sont encore accessibles.
L’erreur qui coûte le plus cher
Découvrir la clause de règlement des différends au moment du conflit. Elle se lit à la signature — après, elle ne se négocie plus, elle se subit.
Le cabinet à Fès
Selon que le contrat est civil ou commercial, le litige est porté à Fès devant le tribunal de première instance ou devant le tribunal de commerce. Le cabinet identifie la juridiction compétente avant d’engager la procédure.
La suite, concrètement
Exposez votre situation au cabinet. Un premier échange téléphonique permet à l’avocat de prendre connaissance de l’affaire et de préparer ses questions avant le rendez-vous.