Comment le cabinet accompagne les dossiers immobiliers
Vérifier le bail, le titre, les quittances, les mises en demeure ou les actes de propriété.
Préparer les démarches en cas d’impayé, d’expulsion, de trouble de jouissance ou de conflit foncier.
Rechercher une solution amiable quand elle est utile, puis engager la procédure nécessaire si le litige persiste.
Le cadre juridique en bref
La location immobilière au Maroc ne relève pas d’un texte unique : les règles changent selon l’usage du local. Identifier le texte applicable est le premier réflexe.
- La loi n° 67-12 régit les baux à usage d’habitation ou professionnel, dès lors que la durée de location excède trente jours.
- Les baux commerciaux, industriels et artisanaux relèvent de la loi n° 49-16 ; les hébergements touristiques de courte durée, de la loi n° 80-14.
- L’article 3 de la loi 67-12 impose un contrat écrit ; l’article 7, l’établissement d’un état des lieux.
- Le Code des obligations et des contrats reste applicable à titre supplétif pour tout ce que la loi spéciale ne traite pas.
- La juridiction compétente est celle du lieu de situation de l’immeuble, et non du domicile des parties.
Chaque ligne renvoie à un texte nommé. Cette page donne le cadre applicable ; l’examen d’une situation précise se fait au cabinet.
Situations fréquentes
Questions fréquentes en droit immobilier
Mon locataire ne paie plus : que faire en premier ?
La mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est elle qui transforme une relance en pièce de dossier. Saisir le tribunal sans être passé par là fragilise la demande.
Le bail est verbal. Ai-je encore des droits ?
Oui, mais la preuve devient le sujet principal du dossier. L’écrit ne conditionne pas toujours la validité ; il conditionne presque toujours la preuve.
Puis-je augmenter le loyer librement ?
Non. La révision du loyer est encadrée par la loi : elle ne se décide pas unilatéralement, quelle que soit l’ancienneté du bail.
Puis-je reprendre mon bien moi-même si l’occupant refuse de partir ?
Non. Ni le bailleur ni le locataire ne peuvent se faire justice eux-mêmes. Une reprise par la force expose celui qui l’exerce, y compris lorsqu’il est dans son droit sur le fond.
La première consultation est-elle payante ?
Oui, la première consultation est payante. Les honoraires ne sont pas publiés parce qu’ils dépendent du dossier et de sa complexité : ils sont discutés puis actés à l’avance, et aucun dossier ne s’ouvre avant cet accord.
Le litige porte sur un bien situé hors de Fès.
La juridiction compétente est celle du lieu de situation de l’immeuble, et non du domicile des parties. Le cabinet peut examiner un dossier relevant d’une autre juridiction selon la nature de l’affaire et les règles de compétence applicables.
La consultation peut-elle se faire à distance ?
Oui, par téléphone, par Microsoft Teams ou par Zoom, en darija, en arabe ou en français. C’est le mode d’entrée le plus courant pour les clients installés à l’étranger, et le cabinet s’adapte aux contraintes pratiques liées à l’éloignement.
Pourquoi le moment compte
En matière locative, le temps travaille contre le bailleur bien plus que contre l’occupant. La mise en demeure conditionne la suite : tant qu’elle n’est pas partie, le dossier n’a pas commencé. Et chaque mois d’impayé supplémentaire augmente une dette sur une personne dont la capacité de paiement se dégrade souvent en parallèle. Le maintien dans les lieux, lui, s’installe en situation de fait : plus il dure, plus il pèse dans l’appréciation d’ensemble.
L’erreur qui coûte le plus cher
Attendre. Un impayé de six mois n’est pas un impayé d’un mois multiplié par six : la dette grossit sur une personne dont la capacité de paiement s’est souvent dégradée entre-temps.
Le cabinet à Fès
Les litiges immobiliers sont portés devant le tribunal de première instance de Fès, l’appel relevant de la cour d’appel de Fès. Le cabinet intervient sur les biens situés à Fès et dans les localités voisines.
La suite, concrètement
Exposez votre situation au cabinet. Un premier échange téléphonique permet à l’avocat de prendre connaissance de l’affaire et de préparer ses questions avant le rendez-vous.