Comment le cabinet accompagne les recours administratifs
Identifier si la décision peut être contestée et dans quel délai.
Construire l’argumentation juridique à partir des textes, pièces et faits.
Assurer le suivi de la procédure jusqu’à la décision ou la résolution du litige.
Le cadre juridique en bref
Le contentieux administratif obéit à une logique de délais. C’est le point sur lequel se perdent la majorité des recours, avant même que le fond soit examiné.
- Les tribunaux administratifs sont institués par la loi n° 41-90 (dahir n° 1-91-225 du 10 septembre 1993).
- La loi n° 80-03 a créé les cours d’appel administratives.
- Toute décision administrative n’est pas attaquable : encore faut-il qu’elle fasse grief.
- Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation ; le plein contentieux vise l’indemnisation. Les deux ne se confondent pas.
- Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des voies préalables qui peuvent régler le dossier sans procès.
Chaque ligne renvoie à un texte nommé. Cette page donne le cadre applicable ; l’examen d’une situation précise se fait au cabinet.
Situations fréquentes
Ce domaine est traité à titre secondaire. Le cabinet concentre sa pratique sur cinq domaines : droit des affaires et des sociétés, droit du travail, divorce et droit de la famille, droit immobilier et successions. Il continue d’intervenir dans cette matière, mais plus ponctuellement.
Questions fréquentes en droit administratif
L’administration ne répond pas. Est-ce un refus ?
Le silence peut valoir décision selon les cas, et c’est souvent lui qui fait courir le délai de recours. C’est le premier point à vérifier, avant toute autre chose.
Je veux à la fois annuler la décision et être indemnisé.
Ce sont deux contentieux distincts : l’excès de pouvoir pour l’annulation, le plein contentieux pour l’indemnisation. Le choix se fait au départ du dossier.
La décision s’applique déjà. Puis-je la suspendre ?
Le sursis à exécution existe pour les situations d’urgence, mais il se demande — il ne s’obtient pas d’office.
La décision date de plusieurs mois.
Le délai est le point décisif de ce contentieux. Une décision devenue définitive ne se conteste plus, quel que soit son bien-fondé.
La première consultation est-elle payante ?
Oui, la première consultation est payante. Les honoraires ne sont pas publiés parce qu’ils dépendent du dossier et de sa complexité : ils sont discutés puis actés à l’avance, et aucun dossier ne s’ouvre avant cet accord.
L’administration a rejeté mon recours gracieux.
Le rejet, exprès ou tacite, ouvre en principe la voie contentieuse et fait courir un délai. C’est le moment où le dossier bascule : le vérifier immédiatement évite de découvrir trop tard que le délai est passé.
La consultation peut-elle se faire à distance ?
Oui, par téléphone, par Microsoft Teams ou par Zoom, en darija, en arabe ou en français. C’est le mode d’entrée le plus courant pour les clients installés à l’étranger, et le cabinet s’adapte aux contraintes pratiques liées à l’éloignement.
Pourquoi le moment compte
Le délai est le point décisif de ce contentieux, davantage que le fond. Le silence de l’administration peut valoir décision, et c’est souvent lui qui fait courir le délai sans que personne ne s’en aperçoive. Les échanges informels, eux, ne suspendent rien. Une décision devenue définitive ne se conteste plus, quelle que soit son irrégularité : c’est la raison pour laquelle ce contentieux se prépare tôt ou pas du tout.
L’erreur qui coûte le plus cher
Discuter avec l’administration en laissant courir le délai. Les échanges informels ne suspendent rien, et c’est ainsi que la plupart des recours deviennent irrecevables avant d’avoir été examinés.
Le cabinet à Fès
Les recours contre les décisions de l’administration relèvent du tribunal administratif de Fès. Le cabinet y accompagne les administrés et les entreprises de Fès et de la région.
La suite, concrètement
Exposez votre situation au cabinet. Un premier échange téléphonique permet à l’avocat de prendre connaissance de l’affaire et de préparer ses questions avant le rendez-vous.