Comment le cabinet accompagne les consommateurs
Identifier les droits applicables selon le produit ou service concerné.
Préparer les réclamations, mises en demeure ou réponses utiles.
Défendre une demande de remboursement, réparation ou indemnisation.
Le cadre juridique en bref
La loi protège le consommateur, mais elle ne s’applique pas d’elle-même : elle doit être invoquée, et dans les formes.
- La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011) est le texte de référence.
- Une clause abusive ne produit pas d’effet, même si le contrat a été signé.
- Le délai de rétractation est de sept jours dans les cas prévus par la loi.
- Les articles 549 et suivants du DOC régissent la garantie des vices cachés.
- La preuve d’achat conditionne l’exercice concret de la plupart de ces droits.
Chaque ligne renvoie à un texte nommé. Cette page donne le cadre applicable ; l’examen d’une situation précise se fait au cabinet.
Situations fréquentes
Ce domaine est traité à titre secondaire. Le cabinet concentre sa pratique sur cinq domaines : droit des affaires et des sociétés, droit du travail, divorce et droit de la famille, droit immobilier et successions. Il continue d’intervenir dans cette matière, mais plus ponctuellement.
Questions fréquentes en droit de la consommation
J’ai signé : suis-je engagé par tout le contrat ?
Pas nécessairement. Une clause abusive ne produit pas d’effet, même signée. Encore faut-il l’identifier et l’invoquer — la loi 31-08 ne s’applique pas d’elle-même.
Le produit est défectueux.
Selon la situation, la garantie légale des vices cachés (articles 549 et suivants du DOC) ou les dispositions de la loi 31-08 peuvent s’appliquer. La preuve d’achat conditionne l’exercice concret de ces droits.
Puis-je encore me rétracter ?
Le délai de rétractation est de sept jours dans les cas prévus par la loi. Le laisser passer ferme cette voie — mais pas nécessairement les autres.
Par quoi faut-il commencer ?
Par une réclamation écrite. Elle date la demande et constitue la première pièce du dossier.
La première consultation est-elle payante ?
Oui, la première consultation est payante. Les honoraires ne sont pas publiés parce qu’ils dépendent du dossier et de sa complexité : ils sont discutés puis actés à l’avance, et aucun dossier ne s’ouvre avant cet accord.
Le professionnel refuse de répondre à ma réclamation.
L’absence de réponse ne fait pas disparaître le droit invoqué. La réclamation écrite conserve toute sa valeur : elle date la demande et devient la première pièce du dossier si la voie contentieuse doit être engagée.
La consultation peut-elle se faire à distance ?
Oui, par téléphone, par Microsoft Teams ou par Zoom, en darija, en arabe ou en français. C’est le mode d’entrée le plus courant pour les clients installés à l’étranger, et le cabinet s’adapte aux contraintes pratiques liées à l’éloignement.
Pourquoi le moment compte
Le délai de rétractation est de sept jours dans les cas prévus par la loi : le laisser passer ferme cette voie, sans nécessairement fermer les autres. La réclamation écrite, elle, date la demande et devient la première pièce du dossier — des mois d’appels et de messages ne produisent rien d’équivalent. Enfin, la preuve d’achat conditionne l’exercice concret de la plupart de ces droits : elle se conserve avant d’en avoir besoin.
L’erreur qui coûte le plus cher
Se contenter d’appels et de messages. Sans réclamation écrite, il ne reste rien à produire — et le dossier démarre avec des mois de retard sur les faits.
Le cabinet à Fès
Les litiges de consommation relèvent du tribunal de première instance de Fès. Le cabinet y accompagne les consommateurs de Fès face aux professionnels.
La suite, concrètement
Exposez votre situation au cabinet. Un premier échange téléphonique permet à l’avocat de prendre connaissance de l’affaire et de préparer ses questions avant le rendez-vous.