Comment le cabinet accompagne les dossiers pénaux
Clarifier la situation procédurale : plainte, convocation, garde à vue, instruction ou audience.
Préparer la défense ou la constitution de partie civile.
Veiller au respect des droits et à la cohérence de la stratégie procédurale.
Le cadre juridique en bref
La procédure pénale organise ce qui se passe avant le jugement — et c’est souvent là que le dossier se décide, bien avant l’audience.
- La procédure est régie par le Code de procédure pénale (loi n° 22-01), modifié notamment par la loi n° 03-23.
- Une convocation est un acte de procédure : elle n’est ni une accusation définitivement formée, ni une condamnation.
- La garde à vue obéit à des durées encadrées et ouvre des droits, dont celui d’être assisté.
- Le ministère public apprécie l’opportunité des poursuites : déposer plainte ne déclenche pas automatiquement un procès.
- La constitution de partie civile est ce qui permet à la victime de demander réparation dans le cadre pénal.
Chaque ligne renvoie à un texte nommé. Cette page donne le cadre applicable ; l’examen d’une situation précise se fait au cabinet.
Situations fréquentes
Ce domaine est traité à titre secondaire. Le cabinet concentre sa pratique sur cinq domaines : droit des affaires et des sociétés, droit du travail, divorce et droit de la famille, droit immobilier et successions. Il continue d’intervenir dans cette matière, mais plus ponctuellement.
Questions fréquentes en procédure pénale
J’ai reçu une convocation. Dois-je m’inquiéter ?
Une convocation est un acte de procédure, pas une condamnation. Ce qui compte est la préparation : ce qui est déclaré en audition est consigné et suit le dossier jusqu’au bout.
Puis-je être assisté dès l’audition ?
La garde à vue ouvre des droits, dont celui d’être assisté. Les modalités dépendent du cadre exact de la procédure engagée.
J’ai déposé plainte et rien ne se passe.
Le ministère public apprécie l’opportunité des poursuites : une plainte ne suffit pas toujours à ouvrir une action. D’autres voies existent selon la situation.
Comment obtenir réparation en tant que victime ?
Par la constitution de partie civile, qui permet de demander l’indemnisation du préjudice dans le cadre de la procédure pénale.
La première consultation est-elle payante ?
Oui, la première consultation est payante. Les honoraires ne sont pas publiés parce qu’ils dépendent du dossier et de sa complexité : ils sont discutés puis actés à l’avance, et aucun dossier ne s’ouvre avant cet accord.
Puis-je être assisté avant même d’être entendu ?
Le moment où l’assistance devient possible dépend du cadre exact de la procédure. Consulter avant l’audition permet en revanche de préparer ce qui sera dit — et c’est là que se joue l’essentiel.
La consultation peut-elle se faire à distance ?
Oui, par téléphone, par Microsoft Teams ou par Zoom, en darija, en arabe ou en français. C’est le mode d’entrée le plus courant pour les clients installés à l’étranger, et le cabinet s’adapte aux contraintes pratiques liées à l’éloignement.
Pourquoi le moment compte
La procédure pénale se décide en grande partie avant l’audience. Ce qui est déclaré en audition est consigné et suit le dossier : on ne réécrit pas une déclaration, on l’explique. La garde à vue ouvre des droits, dont celui d’être assisté, mais encore faut-il les exercer au moment où ils existent. Intervenir après coup revient à travailler sur un dossier dont les pièces les plus lourdes sont déjà constituées.
L’erreur qui coûte le plus cher
Parler sans préparation. L’audition est le moment le plus décisif de la procédure et le plus sous-estimé : ce qui y est dit est consigné, et suivra le dossier jusqu’à l’audience.
Le cabinet à Fès
Les affaires pénales sont jugées à Fès par le tribunal de première instance et, en appel, par la cour d’appel de Fès. Le cabinet assure la défense devant ces deux juridictions.
La suite, concrètement
Exposez votre situation au cabinet. Un premier échange téléphonique permet à l’avocat de prendre connaissance de l’affaire et de préparer ses questions avant le rendez-vous.