Comment le cabinet accompagne les entreprises
Clarifier les obligations contractuelles et les responsabilités de chaque partie.
Préparer les démarches juridiques liées à l’activité commerciale.
Intervenir en phase amiable ou contentieuse lorsque le dialogue ne suffit plus.
Le cadre juridique en bref
Le droit des affaires marocain repose sur un socle nommé, et sur une idée simple : la qualité de commerçant ne se déclare pas, elle se déduit de ce que l’on fait.
- Le Code de commerce (loi n° 15-95, dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996) fixe le statut du commerçant et le régime des actes de commerce.
- Les articles 6 à 9 énumèrent les actes de commerce : la qualité de commerçant se déduit de leur accomplissement à titre habituel.
- La loi n° 69-21 encadre les délais de paiement entre professionnels.
- L’immatriculation au registre du commerce (articles 27 et suivants) et la tenue d’une comptabilité régulière ne sont pas des formalités : elles servent de preuve.
- Le Code des obligations et des contrats s’applique aux contrats commerciaux pour tout ce que le Code de commerce ne règle pas.
Chaque ligne renvoie à un texte nommé. Cette page donne le cadre applicable ; l’examen d’une situation précise se fait au cabinet.
Situations fréquentes
Questions fréquentes en droit des affaires
Suis-je commerçant même sans être immatriculé ?
La qualité de commerçant se déduit d’actes de commerce accomplis à titre habituel (articles 6 à 9 du Code de commerce). L’absence d’immatriculation ne l’efface pas — mais elle prive de moyens de preuve au moment où l’on en a besoin.
Quel tribunal saisir dans un litige entre professionnels ?
Cela se vérifie avant d’assigner, jamais après. Se tromper de juridiction fait perdre des mois, et c’est l’une des erreurs les plus fréquentes dans les litiges commerciaux.
Mon client dépasse systématiquement les délais de paiement.
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi 69-21. Les ignorer expose celui qui les impose comme celui qui les subit sans réagir.
Mon partenaire commercial est en difficulté. Puis-je encore agir ?
Les outils de prévention des difficultés existent, mais ils ne servent qu’à ceux qui les mobilisent à temps. Plus l’alerte est tardive, plus les options se referment.
La première consultation est-elle payante ?
Oui, la première consultation est payante. Les honoraires ne sont pas publiés parce qu’ils dépendent du dossier et de sa complexité : ils sont discutés puis actés à l’avance, et aucun dossier ne s’ouvre avant cet accord.
Faut-il un écrit pour agir contre un partenaire commercial ?
Pas nécessairement, mais la preuve devient alors le sujet central. Bons de commande, factures, preuves de livraison et échanges écrits valent autant qu’un contrat formel : c’est leur cohérence d’ensemble qui compte.
La consultation peut-elle se faire à distance ?
Oui, par téléphone, par Microsoft Teams ou par Zoom, en darija, en arabe ou en français. C’est le mode d’entrée le plus courant pour les clients installés à l’étranger, et le cabinet s’adapte aux contraintes pratiques liées à l’éloignement.
Pourquoi le moment compte
Les outils de prévention des difficultés ne servent qu’à ceux qui les mobilisent à temps : leur intérêt décroît à mesure que la situation se dégrade. La prescription, elle, court en silence et ne prévient pas. Quant au choix de la juridiction, il se vérifie avant d’assigner : le découvrir après fait perdre des mois sans qu’aucun argument de fond n’ait été examiné.
L’erreur qui coûte le plus cher
Confondre bruit et stratégie. Assigner immédiatement un débiteur en difficulté déclenche souvent la course de tous les autres créanciers, et fait perdre le rang que l’on cherchait précisément à protéger.
Le cabinet à Fès
Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Fès. Le cabinet y accompagne les entreprises de Fès et de la région, du contrat jusqu’au contentieux.
La suite, concrètement
Exposez votre situation au cabinet. Un premier échange téléphonique permet à l’avocat de prendre connaissance de l’affaire et de préparer ses questions avant le rendez-vous.