Comment le cabinet accompagne le règlement amiable
Identifier les marges de négociation et les risques d’une procédure.
Organiser une stratégie de discussion fondée sur les droits et les preuves.
Sécuriser juridiquement l’accord obtenu.
Le cadre juridique en bref
La médiation n’est pas un arrangement de couloir : c’est une voie juridique organisée par la loi, avec ses conditions et ses effets.
- La médiation conventionnelle est consacrée par la loi n° 95-17 (dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022).
- Le Titre II de la loi n° 95-17 (articles 86 à 100) organise la médiation conventionnelle, en remplacement des dispositions antérieures du Code de procédure civile.
- Les articles 1098 et suivants du DOC régissent la transaction.
- Elle s’engage par une clause insérée à l’avance, ou par un compromis conclu une fois le litige né.
- L’accord de médiation peut acquérir force exécutoire — encore faut-il l’avoir formalisé pour cela.
Chaque ligne renvoie à un texte nommé. Cette page donne le cadre applicable ; l’examen d’une situation précise se fait au cabinet.
Situations fréquentes
Ce domaine est traité à titre secondaire. Le cabinet concentre sa pratique sur cinq domaines : droit des affaires et des sociétés, droit du travail, divorce et droit de la famille, droit immobilier et successions. Il continue d’intervenir dans cette matière, mais plus ponctuellement.
Questions fréquentes sur la médiation
La médiation, est-ce un arrangement informel ?
Non. Elle est consacrée par la loi 95-17 et encadrée par le Code de procédure civile. C’est une voie juridique, pas un compromis de couloir.
Que se passe-t-il si elle échoue ?
Rien n’est fermé : la voie judiciaire demeure entièrement ouverte. C’est ce qui rend la tentative peu risquée.
Ce qui se dit en médiation peut-il m’être opposé ensuite ?
La confidentialité est le principe. C’est elle qui permet de parler librement, donc ce qui rend l’accord possible.
L’accord obtenu a-t-il une valeur contraignante ?
Il peut acquérir force exécutoire, mais cela suppose qu’il ait été formalisé pour cela. Un accord mal rédigé n’est qu’une promesse.
La première consultation est-elle payante ?
Oui, la première consultation est payante. Les honoraires ne sont pas publiés parce qu’ils dépendent du dossier et de sa complexité : ils sont discutés puis actés à l’avance, et aucun dossier ne s’ouvre avant cet accord.
Peut-on recourir à la médiation alors qu’une procédure est déjà engagée ?
Oui. La médiation peut être engagée par compromis une fois le litige né, y compris en cours d’instance. Son échec ne ferme rien : la procédure judiciaire reprend son cours.
La consultation peut-elle se faire à distance ?
Oui, par téléphone, par Microsoft Teams ou par Zoom, en darija, en arabe ou en français. C’est le mode d’entrée le plus courant pour les clients installés à l’étranger, et le cabinet s’adapte aux contraintes pratiques liées à l’éloignement.
Pourquoi le moment compte
La médiation est plus efficace tôt, quand les positions ne sont pas encore publiques et que chacun peut bouger sans perdre la face. Elle s’organise idéalement par une clause insérée à l’avance, avant que le litige n’existe. Une fois le conflit né, elle reste possible par compromis, et son échec ne ferme rien : la voie judiciaire demeure entièrement ouverte. C’est ce qui en fait une tentative peu risquée — à condition de ne pas attendre que tout soit figé.
L’erreur qui coûte le plus cher
Aller en médiation sans avoir défini à l’avance ce que l’on accepterait. Sans limite fixée, la discussion se déplace vers celui qui a le plus de nerf, pas vers celui qui a le plus de droit.
Le cabinet à Fès
La médiation permet de régler un différend sans saisir les juridictions de Fès. À défaut d’accord, le cabinet reprend le dossier devant la juridiction compétente : tribunal de première instance ou tribunal de commerce de Fès.
La suite, concrètement
Exposez votre situation au cabinet. Un premier échange téléphonique permet à l’avocat de prendre connaissance de l’affaire et de préparer ses questions avant le rendez-vous.