Comment le cabinet accompagne les dossiers commerciaux
Qualifier la créance et les preuves disponibles.
Préparer une démarche progressive : amiable, mise en demeure puis procédure.
Accompagner les entreprises face aux difficultés de paiement ou aux procédures collectives.
Le cadre juridique en bref
Le recouvrement n’est pas qu’une technique de procédure : c’est un arbitrage entre le temps et le rang. Les textes en fixent les outils.
- L’injonction de payer est organisée par le Code de procédure civile.
- Les articles 254 et 255 du DOC régissent la mise en demeure et les intérêts moratoires.
- L’article 387 du DOC fixe le régime de la prescription des créances.
- Une créance ne se recouvre bien que si elle est documentée : contrat, facture, preuve de livraison, échanges.
- Les mesures conservatoires se demandent tôt, pas quand le débiteur a déjà organisé sa sortie.
Chaque ligne renvoie à un texte nommé. Cette page donne le cadre applicable ; l’examen d’une situation précise se fait au cabinet. ⚠️ La loi n° 58-25 portant Code de procédure civile est entrée en vigueur le 24 août 2026 et refond la numérotation des articles : les références de procédure se vérifient au regard du texte en vigueur au jour du dossier.
Situations fréquentes
Questions fréquentes en recouvrement
Quelle est la voie la plus rapide ?
L’injonction de payer, organisée par le Code de procédure civile, est la voie rapide — mais elle suppose une créance suffisamment établie. Toutes les créances n’y sont pas éligibles.
Mon débiteur n’a plus rien. Est-ce perdu ?
C’est précisément là que l’ordre des gestes compte. Agir bruyamment déclenche souvent la course des autres créanciers. La question utile n’est pas « comment attaquer » mais « quel rang aurai-je ».
La facture date de plusieurs années.
La prescription court en silence. Une créance prescrite ne se recouvre plus judiciairement : c’est la première chose à vérifier, avant d’engager quoi que ce soit.
Faut-il envoyer une mise en demeure ?
Oui. Elle fait courir les intérêts moratoires et constitue une pièce du dossier judiciaire. C’est rarement une démarche perdue.
La première consultation est-elle payante ?
Oui, la première consultation est payante. Les honoraires ne sont pas publiés parce qu’ils dépendent du dossier et de sa complexité : ils sont discutés puis actés à l’avance, et aucun dossier ne s’ouvre avant cet accord.
Mon débiteur conteste la créance. Que devient l’injonction de payer ?
L’injonction de payer suppose une créance suffisamment établie. Dès lors qu’une contestation sérieuse apparaît, le dossier bascule vers la procédure ordinaire : c’est un des points à évaluer avant de choisir la voie.
La consultation peut-elle se faire à distance ?
Oui, par téléphone, par Microsoft Teams ou par Zoom, en darija, en arabe ou en français. C’est le mode d’entrée le plus courant pour les clients installés à l’étranger, et le cabinet s’adapte aux contraintes pratiques liées à l’éloignement.
Pourquoi le moment compte
En recouvrement, le temps ne fait pas qu’éroder la créance : il change le rang. Les mesures conservatoires se demandent tôt, pas quand le débiteur a déjà organisé sa sortie. La prescription court en silence, et une créance prescrite ne se recouvre plus judiciairement, quelle que soit sa réalité. Attendre pour « laisser une chance » au débiteur est le réflexe le plus courant, et le plus coûteux.
L’erreur qui coûte le plus cher
Traiter des dizaines d’impayés comme un seul dossier. Certaines créances ne sont pas contestées et se règlent vite ; d’autres cachent un vrai désaccord et demandent tout autre chose. Le tri, c’est le travail.
Le cabinet à Fès
Le recouvrement d’une créance commerciale se poursuit à Fès devant le tribunal de commerce. Le cabinet y suit les dossiers des entreprises de Fès et de la région.
La suite, concrètement
Exposez votre situation au cabinet. Un premier échange téléphonique permet à l’avocat de prendre connaissance de l’affaire et de préparer ses questions avant le rendez-vous.