Les sources du droit des affaires au Maroc

Le droit des affaires au Maroc repose principalement sur la loi n° 15-95 formant Code de commerce, promulguée par le Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996. Ce code organise le statut du commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, les effets de commerce, les contrats commerciaux et le traitement des difficultés de l’entreprise.

À côté de ce texte central, l’entreprise évolue dans un environnement juridique pluriel : le Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC) de 1913 s’applique à titre supplétif, la loi n° 53-95 institue les juridictions de commerce, la loi n° 17-95 régit les sociétés anonymes et la loi n° 5-96 les autres formes sociales. Maîtriser cet ensemble est la condition d’une activité sécurisée.

Le statut de commerçant et les actes de commerce

Le Code de commerce définit le commerçant comme la personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle (article 6). Les articles 6 à 9 énumèrent les actes de commerce : achat pour revente, opérations bancaires, courtage, transport, activités industrielles, etc.

La qualité de commerçant emporte des conséquences importantes : obligation de tenir une comptabilité régulière, soumission aux règles commerciales (notamment la liberté de la preuve entre commerçants, article 334), compétence des tribunaux de commerce et application du régime des difficultés de l’entreprise. Déterminer si une opération relève du droit commercial ou du droit civil conditionne donc la règle applicable.

L’immatriculation au registre du commerce

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit s’immatriculer au registre du commerce (articles 27 et suivants). L’immatriculation doit en principe être demandée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’établissement ou de l’acquisition du fonds de commerce.

Cette formalité n’est pas qu’administrative : les faits et actes soumis à inscription ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur inscription au registre. Une entreprise qui néglige ses inscriptions modificatives s’expose donc à ne pouvoir opposer certaines situations à ses partenaires ou créanciers.

Les délais de paiement : la réforme de la loi 69-21

La trésorerie des entreprises marocaines est directement concernée par la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement, qui modifie le Code de commerce (publiée au Bulletin officiel en juin 2023). Ce texte encadre désormais strictement les délais entre professionnels :

  • à défaut d’accord entre les parties, le paiement est exigible dans un délai de 60 jours à compter de la date de la facture ;
  • les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de 120 jours ;
  • au-delà de ce plafond, la clause est réputée non écrite et le délai légal de 60 jours s’applique.

En cas de retard, la loi institue une amende pécuniaire assise sur le montant impayé, calculée par référence au taux directeur de Bank Al-Maghrib, majoré pour chaque mois de retard, avec une obligation déclarative. Cette réforme est un levier essentiel pour les PME confrontées aux retards de paiement.

Sécuriser les relations commerciales : contrats et preuves

La prévention des litiges commence par la qualité des contrats commerciaux. Un contrat clair précise l’objet, le prix, les délais, les conditions de livraison, les garanties, les pénalités de retard et les modalités de règlement des différends.

Entre commerçants, la preuve est en principe libre (article 334 du Code de commerce) : elle peut résulter de factures, bons de commande, correspondances, relevés ou échanges électroniques. Il est donc essentiel de conserver l’ensemble de la documentation commerciale, qui constituera, en cas de conflit, le socle de la démonstration devant le juge.

Les litiges commerciaux et les tribunaux de commerce

Les différends entre commerçants relèvent des tribunaux de commerce institués par la loi n° 53-95 (Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997). Leur article 5 leur attribue compétence pour les actions entre commerçants nées de leurs activités, les litiges relatifs aux effets de commerce, aux fonds de commerce et aux différends entre associés d’une société commerciale.

En matière de taux de ressort, le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort pour les demandes n’excédant pas 20 000 dirhams, et en premier ressort au-delà, l’appel étant porté devant les cours d’appel de commerce. Pour les situations urgentes, le juge des référés peut être saisi.

Les difficultés de l’entreprise

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés, le Livre V du Code de commerce, profondément réformé par la loi n° 73-17 (2018), organise une gradation de procédures :

  • la prévention des difficultés (procédures d’alerte et de conciliation) ;
  • la sauvegarde, destinée à l’entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements mais éprouve des difficultés ;
  • le redressement judiciaire, lorsque la situation est compromise mais que l’entreprise peut être sauvée ;
  • la liquidation judiciaire, lorsque le redressement est manifestement impossible.

Réagir tôt, dès les premiers signes de difficulté, augmente considérablement les chances de préserver l’activité et les emplois.

Les bons réflexes pour sécuriser l’entreprise

  • Formaliser chaque relation par un contrat écrit adapté.
  • Tenir à jour le registre du commerce et les inscriptions modificatives.
  • Mettre en place une facturation rigoureuse respectant les délais de paiement légaux.
  • Conserver l’ensemble des justificatifs commerciaux.
  • Anticiper les conflits par des clauses de règlement amiable ou d’arbitrage.

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour un litige entre entreprises ?

En principe, le tribunal de commerce du lieu fixé par la loi (loi 53-95). Il connaît des litiges entre commerçants liés à leur activité, des effets de commerce et des différends entre associés. Une clause attributive de compétence peut préciser la juridiction.

Que faire si un client professionnel ne paie pas dans les délais ?

La loi 69-21 fixe des délais maximaux (60 jours par défaut, 120 jours au maximum). Au-delà, le créancier peut réclamer le paiement, des pénalités de retard et engager une procédure de recouvrement, le cas échéant par injonction de payer.

Une comptabilité est-elle obligatoire pour un commerçant ?

Oui. Le commerçant doit tenir une comptabilité régulière. Au-delà de l’obligation légale, elle constitue un moyen de preuve déterminant en cas de litige commercial ou fiscal.

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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de consulter un avocat au Maroc.