Recouvrer une créance : commencer par l’amiable

Face à une facture impayée, la première démarche n’est pas toujours le procès. Un recouvrement bien conduit commence par une phase amiable : relance, mise en demeure, négociation d’un échéancier. Cette approche préserve la relation commerciale et évite les frais et délais d’un contentieux.

Mais l’amiable doit être mené avec méthode et appuyé sur un dossier solide, car il prépare aussi l’éventuelle phase judiciaire. Le Code des obligations et des contrats (DOC), le Code de procédure civile (CPC) et le Code de commerce encadrent l’ensemble de la matière.

Documenter la créance : certaine, liquide et exigible

Pour être recouvrée, une créance doit réunir trois caractères : être certaine (son existence n’est pas sérieusement contestable), liquide (son montant est déterminé) et exigible (son terme est échu). Il faut donc réunir l’ensemble des preuves :

  • le contrat, le bon de commande, le devis signé ;
  • la facture et la preuve de livraison ou d’exécution ;
  • les échanges (courriels, courriers, messages) ;
  • les éventuels effets de commerce, chèques ou reconnaissances de dette.

Plus la créance est documentée, plus la procédure sera rapide et sûre.

La mise en demeure préalable

Avant toute action, il est essentiel d’adresser au débiteur une mise en demeure (articles 254 et 255 du DOC), par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle le montant dû, fixe un délai de paiement et marque le point de départ des intérêts moratoires. Souvent, cette formalité suffit à débloquer le paiement ; à défaut, elle constitue une pièce essentielle du dossier judiciaire.

L’injonction de payer : une procédure rapide

Lorsque l’amiable échoue, l’injonction de payer (الأمر بالأداء) est l’outil le plus efficace. Régie par les articles 155 à 165 du Code de procédure civile (réformés par la loi n° 1-13), c’est une procédure simplifiée et rapide.

Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible, fondée sur un titre : effet de commerce (lettre de change, billet à ordre), acte authentique ou reconnaissance de dette écrite et signée par le débiteur. Le juge rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer. Celui-ci dispose alors d’un délai de 30 jours, à compter de la signification de l’ordonnance, pour former opposition ; à défaut, l’ordonnance devient exécutoire.

Les mesures conservatoires : sécuriser le recouvrement

Pour éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité, le créancier peut solliciter une saisie conservatoire sur ses biens ou ses comptes. Cette mesure, demandée souvent en parallèle de l’injonction de payer, immobilise les biens du débiteur et accroît la pression en vue d’un paiement, dans l’attente d’un titre exécutoire.

La procédure judiciaire et les voies d’exécution

Lorsque la créance n’entre pas dans le cadre de l’injonction de payer, ou en cas d’opposition, le recouvrement passe par une procédure ordinaire devant le tribunal compétent : tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants (au-delà de 20 000 dirhams) ou tribunal de première instance.

Une fois le titre exécutoire obtenu (jugement ou ordonnance), le créancier peut engager les voies d’exécution prévues par le CPC : saisie-exécution sur les biens mobiliers, saisie-arrêt sur les comptes et créances, saisie immobilière. L’exécution est conduite par voie d’agent d’exécution.

Le cas du chèque sans provision

Le chèque sans provision ouvre, outre le recouvrement civil ou commercial, un volet pénal spécifique prévu par le Code de commerce. Le bénéficiaire dispose de moyens de pression renforcés. C’est un levier supplémentaire à examiner lorsque la créance est matérialisée par un chèque impayé.

Attention aux délais de prescription

Le temps joue contre le créancier. En principe :

  • les créances commerciales (entre commerçants ou nées d’un acte de commerce) se prescrivent par 5 ans (article 5 du Code de commerce) ;
  • les créances civiles se prescrivent par 15 ans (article 387 du DOC), sauf délais spéciaux plus courts.

Agir avant l’expiration de ces délais est impératif : une créance prescrite ne peut plus être recouvrée judiciairement.

Questions fréquentes

Quelle est la procédure la plus rapide pour un impayé ?

L’injonction de payer (articles 155 à 165 du CPC), lorsque la créance est certaine, liquide, exigible et fondée sur un titre (effet de commerce, acte authentique ou reconnaissance de dette signée).

Le débiteur peut-il contester une injonction de payer ?

Oui. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la signification pour former opposition. L’affaire est alors examinée selon la procédure contradictoire ordinaire.

Puis-je bloquer les comptes du débiteur ?

Une saisie conservatoire peut être sollicitée pour immobiliser les biens ou comptes du débiteur, souvent en parallèle de l’injonction de payer, afin de sécuriser le recouvrement.

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Pour une mise en demeure, une injonction de payer, une saisie ou une procédure de recouvrement, consultez la page droit commercial et recouvrement. Selon le dossier, l’accompagnement peut rejoindre le droit des affaires ou le droit des contrats.

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de consulter un avocat au Maroc.